Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Anne Laure, sous la forme d’entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 5 Route des Champs Ballins, 86300 BONNES, France, sous le numéro de SIRET 91923376700012, représentée par Mme SANSIQUET ANNE-LAURE agissant en qualité de fondatrice et présidente de Anne Laure et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation de service ci-après dénommé par "le client" ou « l'acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Anne Laure et le client et les conditions applicables à tout achat effectué avec facturation et paiement en ligne ou sur place. L’acquisition d’une prestation auprès de l’entreprise Anne Laure représentée par Mme Anne-Laure Sansiquet avec la volonté de la part de l’acheteur de régler en ligne ou sur place lors du rendez-vous implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la prestation.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Anne Laure conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations et frais kilométriques
Les prestations proposées sont :
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Consultation sommeil bébé 0-5 ans
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Accompagnement sommeil personnalisé avec suivi de 2 semaines 6 mois-5 ans – en visio
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Accompagnement sommeil personnalisé avec suivi de 2 semaines 6 mois-5 ans – à domicile
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Consultation de suivi en visio
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Consultation de suivi à domicile
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Atelier d’information et d’échange à destination des structures
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Atelier sommeil
L’entreprise Anne Laure se réserve le droit de modifier à tout moment les différentes prestations. Chaque prestation individuelle peut être souscrite telle quelle, en ligne.
La vente des prestations présentées est destinée à tous les acheteurs indépendamment de leur lieu de résidence. Elles sont exécutées soit à distance, soit à domicile dans la Vienne (86). Les frais kilométriques de déplacement ne sont pas facturés jusqu’à 25 kilomètres autour BONNES. Au delà, ils seront facturés 0,50 € du kilomètre (aller).
Article 3. Tarifs
Les prix des prestations sont des prix en Euros (€). L’entreprise Anne Laure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix donné le jour de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.
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Consultation sommeil 0-5 ans : 60€ (uniquement en visio)
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Accompagnement sommeil personnalisé avec suivi de 2 semaines 6 mois-5 ans : 180€ en visio / 190€ à domicile
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Consultation de suivi : 70€ en visio / 80€ à domicile
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D’autres prestations comme les ateliers peuvent être présentés à leurs tarifs respectifs.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’entreprise Anne Laure propose la facturation et le paiement en ligne entièrement sécurisé via la plateforme de paiement STRIPE. Le client, lors de la prise de rendez-vous, devra payer un acomptes via la plateforme de paiement STRIPE. Le reste de la prestation est à payer par virement bancaire et est dû au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’émission de la facture.
Pour les prestations à domicile, le paiement pourra se faire sur place, par chèque ou espèce, ou par virement bancaire.
Le paiement est dû au plus tard dans les 15 jours qui suivent la prestation.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Anne Laure, il peut le faire par email à l’adresse suivante : annelaure.sommeilbebe@gmail.com
Article 5. Rétractation et annulation de la commande
Compte tenu de la nature des services proposés par l’entreprise Anne Laure, l’envoi des documents (réponse au questionnaire, envoie de l’agenda ou du tableau d’observation de sommeil) implique acceptation des CGV et enclenche le début du travail effectué, qui sera facturé et dû dans sa totalité.
Pour toute prestation annulée moins de 48h avant, l’acompte sera du. En cas d’empêchement imposé, un report peut-être demandé jusque 24 heures avant (maladie, urgence familliale..).
Article 6. Modalités de remboursement
Dans le cas d’une annulation comme mentionnée dans l’article 5 (plus de 48 heures avant, prévention par mail), le remboursement de l’acompte se fait dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la rétractation (hors frais de la plateforme).
Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Dans le cas d’une absence prévenue lors de la consultation prévue, un report de date est proposé. Si la seconde date convenue ensemble n’est pas honorée ou annulée, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Article 7. Les obligations respectives des parties
Le client a une obligation de fournir toutes les informations nécessaires pouvant impacter le travail. Anne Laure, de son coté, a une obligation de prendre en considération l’avis du client pour le choix de l’accompagnement et les particularités de la famille du client, ainsi que de fournir toutes les informations relatives au suivi sommeil proposé.
L’entreprise Anne Laure n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats. Elle s’engage cependant à fournir la prestation la plus adaptée afin de permettre la réponse à des attentes réalistes.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires lors des visio-conférences.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments envoyés par Anne Laure, y compris comptes rendus, supports visuels,… sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Anne Laure mis à disposition du client pour consultation.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, envoyer ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments.
Article 9. Données à caractère personnel
L’entreprise Anne Laure s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client.
Toutes les données reçues par l’entreprise Anne Laure de la part du client sont utilisées strictement dans le but de fournir la prestation demandée, et en aucun cas ne sont communiquées à un tiers.
Toute information concernant le client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : annelaure.sommeilbebe@gmail.com. Les données liées au questionnaire pré-consultation sont effacées immédiatement après traitement par Anne Laure.
Article 10. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le client est informé qu’il peut saisir gratuitement un médiateur à la consommation. L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.